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Travailleurs frontaliers - L’exception à la règle générale. - N E O - R H - Conseil en Ressources Humaines - Marie-Amélie JAILLOT

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Travailleurs frontaliers - L’exception à la règle générale.

mercredi 7 février 2007

Source : Alia e-magazine du 11/01/07


I. La règle générale

Lorsqu’une personne réside dans un pays et travaille dans un autre, le principe selon lequel les salaires et traitements d’origine privée sont uniquement imposables dans l’Etat dans lequel cette personne exerce son activité professionnelle s’applique.

Ainsi, le salaire, versé à titre de rémunération d’une activité exercée en Belgique à une personne résidant fiscalement en France, est imposable en Belgique en tant que revenus professionnels. De la même manière, un travailleur résidant en Belgique et exerçant son activité en France est soumis à l’impôt sur les revenus en France dans la catégorie des salaires et traitements.

II. L’exception : les travailleurs frontaliers

Le règlement sur les travailleurs frontaliers en vigueur entre la Belgique et la France constitue une exception à cette règle générale.

Contrairement à la règle générale de l’imposition des salaires du secteur privé dans l’Etat du lieu de l’exercice de l’activité, les rémunérations des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’Etat dont ils sont les résidents. Ces revenus sont exonérés dans l’autre Etat.

Définition

Par travailleurs frontaliers, on entend les travailleurs salariés du secteur privé, quelle que soit leur nationalité, qui exercent leur activité dans la zone frontalière française ou belge et qui ont leur résidence, où ils retournent en principe chaque jour, dans la zone frontalière belge ou française respectivement.

Si une personne satisfait à ces conditions, le statut de travailleur frontalier est obligatoirement d’application étant donné que le régime n’est pas facultatif.
La zone frontalière est délimitée de part et d’autre de la frontière commune entre la France et la Belgique par une ligne imaginaire tracée à une distance de vingt kilomètres de la frontière. Pour la liste complète, cliquez ici.

Ainsi, les résidents de la zone frontalière belge qui travaillent dans la zone frontalière française sont imposés en Belgique sur les revenus de leur activité professionnelle exercée en France.

De la même manière, les résidents de la zone frontalière française qui travaillent dans la zone frontalière belge sont imposés en France sur les revenus de leur activité professionnelle exercée en Belgique.

Formalités

Un certain nombre de formalités administratives sont prévues pour les contribuables relevant de ce régime.

Pour les travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité professionnelle en Belgique, il s’agit du formulaire 276 Front (F), qui peut être obtenu auprès des Services fiscaux belges de la zone frontalière. Le formulaire doit être complété et signé par le contribuable et accompagné d’une attestation de son employeur. Avec ce formulaire, l’employeur certifie que le travailleur est à son service et indique également le montant de la rémunération brute perçue par l’intéressé.

Le travailleur frontalier doit ensuite remettre les deux exemplaires de la demande au service fiscal français dont il relève. Cette autorité appose son visa sur les formules et conserve le premier exemplaire de la demande. Le travailleur transmet ensuite le deuxième exemplaire à son employeur belge, qui annexera, le moment venu, ce document à l’état récapitulatif 325.

Ces formalités doivent être renouvelées à chaque début d’exercice fiscal.

Que se passe-t-il si le travailleur frontalier
travaille en dehors de la zone frontalière ?

Pour que le règlement sur les travailleurs frontaliers soit applicable, le travailleur doit “exclusivement” travailler dans la zone frontalière. Depuis la circulaire du 11 août 2006 (Ci.R.9F/565.592), il est évident que si le travailleur quitte la zone frontalière dans le cadre de son activité professionnelle normale, il perd automatiquement le statut de travailleur frontalier, même si ce n’est que pour un jour par an.

L’exercice de l’activité professionnelle sur le territoire d’un Etat tiers ou le fait de quitter la zone frontalière hors du cadre normal de l’activité (formation, activités syndicales, ...) n’entraînent pas la perte du statut de travailleur frontalier.

Pour permettre un contrôle du travail effectif dans la zone frontalière, un autre document doit, outre le formulaire susmentionné 276F, être annexé à l’état récapitulatif 325 à la fin de l’exercice fiscal. Ce document atteste que le travailleur frontalier a effectivement travaillé “exclusivement” dans la zone frontalière au cours de l’année précédente.

Source :
Art. 11, 2, c) de la Convention entre la Belgique et la France pour éviter la double imposition régissant la situation administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.